Quand des différends naissent entre un salarié et son employeur dans le cadre de l’empiètement du droit du travail ou autres, il faut faire valoir ses droits devant la justice. Dans ce contexte, la saisine devra se porter devant le CPH ou Conseil de prud’hommes. Mais dans quelle situation l’engager ? Comment le saisir ? Quelle est sa composition ? Et comment se passe l’audience ?
Dans quelles situations peut-on saisir le conseil de prud’homme ?
Le conseil de prudhomme représente une juridiction compétente pour tout litige individuel entre employeur et salarié concernant un contrat de travail, une rupture d’accord ou une situation touchant aux relations professionnelles. Il est compétent pour régler des différends dans le cadre de tout type de contrat : CDI, CDD, contrat d’intérim, d’apprentissage et de mission.
Il est possible de saisir des juges prud’homaux pour des conflits touchant au paiement du salaire, à la durée du travail, aux congés, aux sanctions disciplinaires et au cas de licenciement. En effet, nombreux peuvent être les employeurs qui sanctionnent leurs salariés au niveau du paiement ou encore qui ne respectent pas le SMIC ou salaire minimum légal. Et pour atteindre une productivité accrue, ils peuvent les contraindre à travailler avec des heures supplémentaires hors normes sans respecter les droits de congés. Parfois, les sanctions disciplinaires sont disproportionnées, injustifiées ou encore discriminatoires.
Pour tous ces cas, la saisine du conseil de prud’hommes est justifiée. Aussi, à défaut d’accord à l’issue d’une conciliation, ces derniers peuvent juger le litige. Les articles L1411-1 et 1411-3 du Code de travail faisant référence. Néanmoins, on notera qu’ils ne peuvent pas résoudre des différends portant sur des relations collectives au travail comme une grève, une convention collective…
Prud’homme : comment saisir le conseil ?
Pour saisir les prud’hommes, deux options sont envisageables : soit par courrier, soit sur place. Dans ce dernier cas, la saisine est gratuite et les deux entités doivent être toutes deux présentes face au bureau de conciliation selon l’article R1452-1 du Code de travail.
Une saisine réalisée par courrier portant sur un litige de contrat de travail se fait en évoquant une requête destinée au greffe du Conseil de prudhomme selon l’emplacement géographique. En ce sens, il s’agira du conseil du lieu où l’employé travaille, à l’exception d’un travail à domicile. Dans ce cas, on sollicitera plutôt le conseil de son lieu de domicile.
La requête se fait sous une demande écrite en plus des accords verbaux pour être légale devant la loi. Elle doit faire figurer les coordonnées de l’employeur et celles de l’employé, l’objet de la demande, sans oublier les preuves ainsi que toute pièce justificative nécessaire aux deux parties pour convaincre les juges prud’homaux.
Dans le cas où la demande provient du salarié, il sera amené à remplir le formulaire Cerfa n ° 15586-02. Si par contrat, elle vient de l’employeur, ce sera plutôt un formulaire Cerfa n ° 15587-02 qui devra être rempli.
Point sur la composition du conseil
Contrairement aux autres juridictions, un conseil de prud’hommes se compose de conseillers prud’homaux à la place de juges professionnels. Ces conseillers peuvent être à la fois des employeurs et des employés. Mais comment sont-ils nominés ?
Les conseillers actuels sont choisis par le ministère de la Justice et le ministère du Travail. Ce choix se base toutefois sur une liste proposée par les organisations syndicales et patronales. Ils occupent un poste pour une durée de quatre ou cinq ans selon les règles relatives aux parités homme-femme.
Divisé en cinq sections, le conseil peut juger des litiges pour cinq différents secteurs d’activité touchant au droit du travail, à savoir le commerce, l’industrie, l’agriculture, l’encadrement et enfin les activités diverses. Chacune de ces sections se spécialise dans l’un de ces secteurs. Et en cas de litige urgent, un conseil par exemple spécialisé en agriculture peut intervenir pour un litige en commerce si une formation s’y référant fut engagée au préalable.
En principe, chaque section prud’Hommes possède un président accompagné d’un vice-président. Ces postes sont occupés de façon alternative par an par un conseiller employeur et un conseiller salarié selon l’article L1423-4 et L1423-6. Leurs élections se font par des conseillers aux mêmes catégories. Les conseillers salariés élisent le président/vice-président salarié et les conseils employeurs élisent le président/vice-président employeur.
Les sections Prudhomme se composent de conseillers employeurs et salariés en nombre égal. Un bureau de conciliation comprend 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur. Un bureau de jugement comporte quatre conseillers salariés-employeurs dont un président conseiller salarié avec un membre salarié et deux membres employeurs ou à l’inverse un président conseiller employeur avec un membre employeur et deux membres salariés.
Tentative de conciliation en cas de licenciement ou autres
En cas de licenciement ou autres motifs de litige touchant au contrat de travail, l’audience de prudhomme passe avant tout par une tentative de conciliation. Celle-ci a pour objectif de parvenir à réaliser un accord entre l’employeur et le salarié. La procédure se passe devant un bureau de conciliation composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.
Au cours de la tentative, chaque partie est amenée à exposer des arguments justifiés de preuve tangible à disposition. Et à l’issue de cette procédure, trois cas peuvent se présenter. Dans un premier temps, il se peut que les deux parties arrivent à un accord. Un procès-verbal est alors dressé pour mettre fin au litige. En seconde possibilité, l’une des deux parties peut ne pas accepter l’accord. L’affaire sera ensuite envoyée auprès du bureau de jugement.
En troisième cas, en fonction de la situation, le Conseil de prud’hommes de conciliation peut imposer des mesures provisoires. Il peut par exemple exiger un versement de provisions au salarié devant être assuré par l’employeur, un versement d’indemnités ou encore des mesures d’instruction pour conservation de preuves. Si tel est le cas, le bureau de jugement sera sollicité pour confirmer ces mesures.
On tient à préciser que tout demandeur ne présentant pas de motif légitime d’empêchement pour son absence aura sa demande jugée comme caduque. Il ne pourra renouveler sa demande qu’une fois de plus.
Convocation d’une audience de jugement
Cas de licenciement, empiètement du droit du travail ou autre, il se peut que le salarié n’accepte pas de faire un accord à l’amiable avec l’employeur. Dans ce cas, le bureau de conciliation se voit obligé de passer à la convocation d’une audience de jugement. Cette audience prud'hommes est effectuée devant un bureau de jugement composé de 4 conseillers salariés & employeurs : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs.
Le bureau donne la parole à celui qui a émis la demande pour le permettre d’exposer ses arguments et ses prétentions. Le défendeur intervient ensuite pour contrer la cause en proposant sa vision de la situation. Tout au long de l’audience, les conseilleurs peuvent questionner tant bien l’employeur que le salarié concerné.
Et dans le cas où l’une des deux parties ne venait pas à comparaître durant l’audience, le conseil se permet de rendre sa décision selon les seuls arguments présentés par la partie adverse. Cependant, en présence de motifs légitimes, elle peut être représentée par un salarié/employeur issu d’une branche d’activité similaire, un conjoint, un partenaire ou un avocat.
