Depuis le 1er janvier 2017, une loi a simplifié le divorce par consentement mutuel. Tout comme le divorce en ligne, le divorce sans l'intervention d'un juge aux affaires familiales (JAF) est désormais possible. Les deux époux peuvent également se passer du passage au tribunal dans certains cas. Dans ce contexte, dans quelles circonstances peut-on demander un divorce sans juge ? Et qu'en-est-il du fonctionnement et de la durée de ce type de procédure ?
Qu'entend-on par divorce sans juge ?
Par définition, le divorce sans juge correspond à une procédure de divorce par laquelle les deux parties viennent à signer une convention de divorce sans devoir passer par le tribunal. En revanche, les avocats de chaque époux qui se chargent de la rédaction de la convention doivent intervenir. Ce type de procédure a l'avantage d'être un divorce rapide comparé aux autres options. En effet, les deux parties peuvent entamer la procédure sans obligatoirement attendre une convocation devant le juge. À noter que ces délais d'attente prennent plusieurs mois au minimum. Par contre, il faut avouer que les coûts liés aux différentes procédures s'avèrent assez onéreux vu que le mari et la femme ne peuvent pas prendre le même avocat. Ainsi, les frais ne sont pas partagés et le montant de la facture peut donc passer du simple au double.
Comment ça fonctionne ?
En premier lieu, comme dans tout divorce rapide et pas cher, les deux parties doivent se réunir pour se mettre d'accord sur les conditions y afférentes. En effet, il est essentiel de clarifier quelques points importants tels que la garde de ou des enfants, la pension alimentaire, le bénéficiaire du logement, la prestation compensatoire etc.. Par la suite, mari et femme doivent chacun faire appel à un avocat. À cet effet, l'idéal serait d'engager ceux qui sont spécialisés en droit de la famille. Les deux professionnels s'assurent du bon équilibre et de l'équité du projet de convention de divorce, que ce soit pour les deux époux ou pour les enfants du ménage. Un délai de réflexion incompressible de 15 jours s'offre aux deux parties. Passé ce délai, ils doivent procéder à la signature du document. Par la suite, les deux époux disposent d'un délai de transfert d'environ une semaine auprès d'un notaire. Pour finir, ce dernier disposera de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce.
Certes, il ne s'agit pas d'un divorce pas cher par rapport aux autres types, toutefois vous pouvez gagner considérablement en temps. Si le couple se met rapidement d'accord sur chaque point et si les deux époux acceptent la première version de la convention de divorce, deux mois voire quelques semaines peuvent suffire pour boucler l'affaire.
Le divorce sans juge : dans quels cas est-ce impossible ?
Il existe quatre types de divorce à savoir le divorce pour faute, le divorce par altération définitive du lien conjugal, celui par acceptation du principe de la rupture de mariage et enfin le divorce par consentement mutuel. À vrai dire, le divorce sans juge n'est applicable que pour les divorces par consentement mutuel. D'autre part, deux cas spécifiques peuvent conduire les deux parties au tribunal. Premièrement, Si un enfant mineur exige à être entendu par le juge, on ne peut l'en empêcher. Dans la majorité des cas, l'enfant effectue cette demande afin de contester son mode de garde. Deuxièmement, il se peut que les deux parties soient placées sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
À part cela, tous les pays de l'Union Européenne ne reconnaissent pas ce type de divorce à l'amiable. Si, par exemple, le couple vit à l'étranger ou si l'une des deux parties n'a pas la nationalité française, il est plus judicieux de s'en tenir à la procédure "classique" qui requiert un passage au tribunal.
